Règlement régissant la désignation et l'autorisation de manipulation des produits chimiques contrôlés

Ce règlement est établi en vertu des dispositions de l'article 14.3 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Il précise les conditions d'application et les procédures pour les permis relatifs aux substances chimiques contrôlées, ainsi que la gestion et l'inspection pendant la période de validité du permis. Il s'applique aux fabricants, importateurs, fournisseurs ou employeurs engagés dans la fabrication, l'importation, la fourniture ou l'utilisation de substances chimiques contrôlées.